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Politique de confidentialité
LA MONSTRUEUSE GALERIE
Avant de commencer …
Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?
Une donnée à caractère personnel correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou bien à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les données personnelles sont donc les données relatives à une personne physique qui permettent de procéder à l’identification d’un individu unique.
Quelle est la règlementation à respecter en matière de données à caractère personnel ?
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (ci-après le « RGPD ») fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
En effet, les données personnelles d’une personne physique ne peuvent être collectées et traitées librement mais ces opérations doivent être effectuées selon des règles spécifiques, conformément aux textes susmentionnés.
Dans le cadre de son activité, LA MONSTRUEUSE GALERIE est amenée à mettre en œuvre une collecte ainsi qu’un traitement de données à caractère personnel regroupant les données personnelles des artistes, artisans et tatoueurs avec lesquels elle collabore ainsi que celles de ses clients. LA MONSTRUEUSE GALERIE est également amenée à collecter et à traiter les données personnelles de ses prospects et partenaires. En ce sens, LA MONSTRUEUSE GALERIE a la qualité de responsable de traitement, car c’est elle qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles collectées.
Par conséquent, LA MONSTRUEUSE GALERIE s’engage à respecter la règlementation applicable en la matière ainsi qu’à agir conformément à la présente charte de confidentialité.
Définitions préalables
Dans le cadre de la présente politique de confidentialité, et pour une bonne compréhension de celle-ci, il est précisé que :
- « artiste(s) » ou « artisan(s) » : désigne toute personne physique ou morale dont les œuvres ou créations sont ou seront exposées à LA MONSTRUEUSE GALERIE, en vertu d’un contrat la liant à cette dernière ;
- « tatoueur(s) » : désigne toute personne physique ou morale assurant des prestations de tatouage au sein de LA MONSTRUEUSE GALERIE, liée à cette dernière par un contrat ;
- « client(s) » : désigne toute personne physique ou morale cliente de LA MONSTRUEUSE GALERIE ;
- « contact(s) » : désigne toute personne physique ou morale en relation avec LA MONSTRUEUSE GALERIE mais qui n’est ni artiste, artisan, tatoueur ou client de cette dernière (prospects, partenaires …) ;
- « responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique de confidentialité, le responsable du traitement est LA MONSTRUEUSE GALERIE ;
- « sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique des prestataires avec lesquels LA MONSTRUEUSE GALERIE travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel traitées par cette dernière ;
- « personne concernée » : désigne la personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en raison du traitement des données personnelles collectées par LA MONSTRUEUSE GALERIE. Au titre de la présente politique de confidentialité, il s’agit des artistes, artisans, tatoueurs, clients et contacts ;
- « destinataire » : désigne la personne physique ou morale qui reçoit communication des données à caractère personnel collectées par LA MONSTRUEUSE GALERIE.
Article 1. Champ d’application
La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer aux opérations de collecte puis de traitement des données personnelles des artisans, artistes, tatoueurs, clients et contacts de LA MONSTRUEUSE GALERIE.
Le traitement des données à caractère personnel collectées peut être mis en œuvre directement par LA MONSTRUEUSE GALERIE ou par le biais d’un sous-traitant de son choix, spécifiquement désigné par cette dernière, dans le respect de ses obligations légales et du présent document.
Cependant, aucun traitement ne sera mis en œuvre par LA MONSTRUEUSE GALERIE concernant des données personnelles qui n’auraient pas été collectées par ou pour ses services ou traitées en relation avec lesdits services et qui ne répond pas aux principes généraux de la loi informatique et libertés ainsi qu’à ceux du RGPD.
Article 2. Types de données collectées et traitées
LA MONSTRUEUSE GALERIE est amenée à collecter et à traiter deux types de données personnelles : les données non techniques et les données techniques.
2.1 Données non techniques
LA MONSTRUEUSE GALERIE collectera et traitera les données personnelles non techniques suivantes : nom, prénom(s), numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse courriel, adresse postale.
Si des échanges interviennent entre LA MONSTRUEUSE GALERIE et ses artistes, artisans, tatoueurs, clients et contacts via les réseaux sociaux, les pseudonymes utilisés par ces derniers pourront également être collectés puis faire l’objet d’un traitement.
Enfin, dans les cas où des paiements ont vocation à intervenir entre LA MONSTRUEUSE GALERIE et les personnes concernées, des informations de paiement peuvent également être collectées et traitées, comme un relevé d’identité bancaire ou des données transactionnelles.
2.2 Données techniques
LA MONSTRUEUSE GALERIE collectera et traitera les données personnelles techniques suivantes : données d’identification (adresse IP).
2.3 Données sensibles
LA MONSTRUEUSE GALERIE informe ses artistes, artisans, tatoueurs, clients et contacts qu’elle ne collecte ni ne traite aucune donnée à caractère sensible au sens de l’article 9 du RGPD.
Article 3. Origine des données personnelles collectées et traitées
L’origine des données personnelles collectées et traitées par LA MONSTRUEUSE GALERIE est la suivante :
ARTISTES, ARTISANS, TATOUEURS
Données communiquées lors de la signature du contrat entre LA MONSTRUEUSE GALERIE et ses artistes et artisans, visant à procéder à l’exposition et, le cas échéant, à la vente de leurs œuvres ou objets d’art en son sein ainsi que du contrat entre LA MONSTRUEUSE GALERIE et ses tatoueurs, visant à leur permettre d’effectuer des prestations de tatouage en son sein.
CLIENTS
Données communiquées lors de l’achat, au sein de LA MONSTEUEUSE GALERIE, d’une œuvre ou d’une création qui y est exposée. Aucun achat en ligne n’est possible.
CONTACTS
Données communiquées par le contact lorsqu’il prend attache auprès de LA MONSTRUEUSE GALERIE via l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : hello@lamonstrueusegalerie.com ou en utilisant le formulaire de contact expressément prévu à cette fin à l’adresse suivante : https://www.lamonstrueusegalerie.com/contact
OU
Données communiquées par le contact lors de la signature de son contrat avec LA MONSTRUEUSE GALERIE, s’il s’agit d’un partenaire contractuellement lié à cette dernière, par exemple un transporteur ou un prestataire.
DANS TOUS LES CAS
Données provenant d’échanges basés sur le consentement de la personne concernée avec LA MONSTRUEUSE GALERIE via les réseaux sociaux.
Article 4. Finalités du traitement et fondement
Les données personnelles collectées par LA MONSTRUEUSE GALERIE sont traitées aux fins et sur les bases légales suivantes :
Gestion de la relation entre LA MONSTRUEUSE GALERIE et ses artisans, artistes, tatoueurs, clients et contacts.
- Contrat : les données personnelles collectées et traitées sont nécessaires à l'exécution d'un contrat signé entre les parties ainsi qu’à l’exécution de toutes les obligations qui en découlent.
Exemple : contrat de vente entre LA MONSTRUEUSE GALERIE et ses clients : il est nécessaire que LA MONSTRUEUSE GALERIE connaisse les nom et adresse de ses clients pour lesquels une livraison de la marchandise achetée est convenue ; contrats par lesquels les artistes et artisans confient leurs œuvres à LA MONSTRUEUSE GALERIE : il est nécessaire que LA MONSTRUEUSE GALERIE dispose de leurs informations de contact afin de pouvoir échanger avec eux sur l’exécution du contrat ou encore qu’elle dispose de leurs coordonnées bancaires afin de leur reverser les sommes dues suite à la vente de leurs œuvres et objets d’art ; contrat de transport entre LA MONSTRUEUSE GALERIE et son prestataire de transport : il est nécessaire que LA MONSTRUEUSE GALERIE dispose des informations de contact du transporteur pour la prise de rendez-vous et le suivi des livraisons assurées, etc. … - Consentement : les données personnelles collectées et traitées le sont sur la base du consentement donné par la personne concernée.
Exemple : lorsque la personne concernée contacte LA MONSTRUEUSE GALERIE via le formulaire prévu à cet effet sur le site en lui demandant d’être recontactée, il est indispensable qu’une adresse courriel ou un numéro de téléphone soit communiqué en ce sens par la personne concernée etc. ... - Intérêts légitimes : cela couvre le traitement des données personnelles à des fins telles que la fourniture d’un service d'assistance à la clientèle, l'amélioration ou le développement des services proposés ou encore à des fins de sécurité, notamment pour la prévention des fraudes, etc. …
Gestion des événements organisés par LA MONSTRUEUSE GALERIE (vernissage, etc.)
- Contrat : les données personnelles collectées et traitées sont nécessaires à l'exécution d'un contrat signé entre les parties ainsi qu’à l’exécution de toutes les obligations qui en découlent.
Exemple : si un artiste souhaite exposer des œuvres de manière exclusive durant un vernissage le concernant, il est nécessaire qu’il puisse échanger avec LA MONSTRUEUSE GALERIE à ce sujet et donc qu’il communique à cette dernière ses informations de contact, etc. … - Consentement : les données personnelles collectées et traitées le sont sur la base du consentement donné par la personne concernée.
Exemple : si un client ou contact souhaite être invité à un vernissage, il est nécessaire qu’il communique une adresse courriel ou une adresse postale afin de pouvoir recevoir une invitation audit vernissage, etc. …
Envoi de newsletters
- Consentement : les données personnelles collectées et traitées le sont sur la base du consentement donné par la personne concernée. La personne concernée se sera en effet pas en mesure de recevoir les newsletters attendues si elle ne communique pas son adresse courriel à LA MONSTRUEUSE GALERIE.
Réponses aux questions posées
- Contrat : les données personnelles collectées et traitées sont nécessaires à l'exécution d'un contrat signé entre les parties ainsi qu’à l’exécution de toutes les obligations qui en découlent.
Exemple : si le prestataire de livraison veut pouvoir échanger avec LA MONSTRUEUSE GALERIE afin de connaitre ses horaires d’ouverture pour planifier une livraison, il est nécessaire que les informations de contact soient échangées entre ledit prestataire et LA MONSTRUEUSE GALERIE. - Consentement : les données personnelles collectées et traitées le sont sur la base du consentement donné par la personne concernée.
Exemple : lorsque la personne concernée contacte LA MONSTRUEUSE GALERIE via le formulaire prévu à cet effet sur le site en lui demandant d’être recontactée, il est indispensable qu’une adresse courriel ou un numéro de téléphone soit communiqué en sens par la personne concernée etc. ...
Réponses par LA MONSTRUEUSE GALERIE à ses obligations légales et administratives
- Obligation légale : les données personnelles sont collectées et traitées par LA MONSTRUEUSE GALERIE afin que celle-ci puisse remplir ses obligations légales dans le pays d'exploitation desdites données.
Article 5. Destinataires des données traitées et collectées par LA MONSTRUEUSE GALERIE
LA MONSTRUEUSE GALERIE s’assure que les données à caractère personnel collectées et traitées ne sont accessibles qu’à ses destinataires internes ou externes autorisés.
5.1 Destinataires internes des données personnelles
Au sein de LA MONSTRUEUSE GALERIE, les données personnelles collectées ont vocation à être traitées par son personnel habilité à procéder audit traitement en raison de leurs fonctions.
5.2 Destinataires externes des données personnelles
LA MONSTRUEUSE GALERIE informe les personnes concernées qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.
Dans ce cas, LA MONSTRUEUSE GALERIE s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations découlant de la loi informatique et libertés et du RGPD. LA MONSTRUEUSE GALERIE se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
LA MONSTRUEUSE GALERIE est également amenée à communiquer pour traitement les données personnelles collectées à ses prestataires et services supports tels que ses prestataires informatiques, ses prestataires comptables, ses prestataires de transport, ses établissements financiers ou encore à certaines entités de détection et de prévention des fraudes, qu’ils agissent en qualité de sous-traitant ou non.
Pour des raisons d’efficacité des services, certains de ces prestataires sont situés aux États-Unis, soit en dehors de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen. Cependant, par une décision en date du 10 juillet 2023, la Commission Européenne a estimé que le niveau de protection offert aux données personnelles par la législation nationale des États-Unis est équivalent à celui offert au sein de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen. Ainsi, et dès lors que les prestataires de LA MONSTRUEUSE GALERIE respectent cette législation, aucun encadrement particulier n’est nécessaire pour le transfert de données personnelles vers lesdits prestataires, bien qu’ils soient situés aux États-Unis.
LA MONSTRUEUSE GALERIE informe les personnes concernées qu’à la date du 28 novembre 2023, ses partenaires situés sur le territoire des États-Unis figurent bien sur le site https://www.dataprivacyframework.gov/s/participant-search et sont répertoriés par le gouvernement américain comme agissant conformément à la législation nationale américaine applicable en matière de données personnelles. Les données transférées aux États-Unis sont donc protégées.
Enfin, LA MONSTRUEUSE GALERIE peut également être amenée à communiquer les données personnelles collectées aux services de l’administration publique, afin de respecter ses obligations légales.
Article 6. Durée de conservation des données par LA MONSTRUEUSE GALERIE
La durée de conservation des données est définie par LA MONSTRUEUSE GALERIE au regard des contraintes légales et contractuelles auxquelles elle est soumise.
Ainsi, les données collectées sont conservées pendant toute la durée nécessaire à LA MONSTRUEUSE GALERIE pour exécuter les contrats l’engageant, pour répondre aux demandes formulées par les personnes concernées ainsi que pour répondre à ses obligations légales.
Il est porté à l’attention des personnes concernées que :
- les données personnelles de ses artistes, artisans, tatoueurs et contacts prestataires agissant à des fins professionnelles telles que définies à l’article liminaire du Code de la consommation seront conservées pendant toute l’exécution de la relations contractuelle. Au terme de la relation contractuelle, les données personnelles seront conservées en archivage intermédiaire pendant une période de dix ans, afin que LA MONSTRUEUSE GALERIE puisse respecter ses obligations légales de conservation des documents comptables et fiscaux et se prémunir de tout risque de litige éventuel ;
- les données personnelles des clients et contacts n’agissant pas à des fins professionnelles telles que définies à l’article liminaire du Code de la consommation seront conservées pendant une période de trois ans à compter soit de la date de la vente (pour les clients) soit de la date de dernière correspondance adressée par un non professionnel (pour les demandes formulées par les non-professionnels auprès de LA MONSTRUEUSE GALERIE).
Une fois les délais susmentionnés arrivés à terme, les données sont supprimées ou anonymisées. Il est rappelé à toutes fins utiles aux personnes concernées que la suppression ou l’anonymisation des données personnelles est une opération irréversible et que LA MONSTRUEUSE GALERIE n’est plus, à la suite de leur suppression ou de leur anonymisation, en mesure de les restaurer.
Article 7. Droits des personnes concernées
A titre de préambule, il est rappelé aux personnes concernées que la transmission de certaines des données personnelles collectées par LA MONSTRUEUSE GALERIE est absolument nécessaire à la réalisation des services proposés ainsi qu’à la réalisation de certaines de ses obligations.
Ainsi par exemple, si un contact souhaite être rappelé par LA MONSTRUEUSE GALERIE et en a formulé la demande expresse via l’encart de contact dédié sur le site internet de LA MONSTRUEUSE GALERIE, il est impératif que son numéro de téléphone soit renseigné par ses soins via ce même encart, faute de quoi LA MONSTRUEUSE GALERIE ne sera pas en mesure de le rappeler.
La personne concernée reste libre de ne pas fournir les données demandées par LA MONSTRUEUSE GALERIE mais, dans ce cas de figure, elle est informée que LA MONSTRUEUSE GALERIE ne pourra pas donner une suite favorable à sa demande.
7.1 Droit d’accès aux données
Les artistes, artisans, tatoueurs, clients et contacts de LA MONSTRUEUSE GALERIE ont le droit de lui demander, à n’importe quel moment et sans justification particulière, la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées ou non.
Ils peuvent également obtenir une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par LA MONSTRUEUSE GALERIE.
Les artistes, artisans, tatoueurs, clients et contacts sont toutefois informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou des données confidentielles ou encore des données pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
7.2 Droit de rectification et droit de mise à jour des données
Les personnes concernées peuvent solliciter de LA MONSTRUEUSE GALERIE qu’elle rectifie et / ou mette à jour les données personnelles les concernant, par exemple en cas de déménagement, changement de nom patronymique ou encore changement de numéro de téléphone.
LA MONSTRUEUSE GALERIE ne pourra cependant se voir reprocher une absence de mise à jour des données personnelles si les personnes concernées ne l’informent pas des modifications à effectuer pour l’actualisation des données.
7.3 Droit de retrait du consentement
Pour chaque finalité de traitement pour laquelle la personne concernée a donné son consentement, elle dispose du droit de le retirer à tout moment. Dans ce cas, LA MONSTRUEUSE GALERIE cessera le traitement des données personnelles collectées pour cette finalité spécifique.
7.4 Droit à l’effacement des données
Le droit à l’effacement des données des personnes concernées ne saurait être exercé dans les cas où leur traitement est mis en œuvre par LA MONSTRUEUSE GALERIE pour répondre à ses obligations légales.
En dehors de cette situation, les artistes, artisans, tatoueurs, clients et contacts pourront demander l’effacement de leurs données personnelles détenues par LA MONSTRUEUSE GALERIE dans les cas énumérés ci-dessous :
– lorsque les données à caractère personnel précédemment collectées ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
– lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique audit traitement ;
– lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par LA MONSTRUEUSE GALERIE et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour ledit traitement ;
– lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
7.5 Droit à la limitation
Les personnes concernées disposent du droit de voir le traitement de leurs données personnelles limité, le temps que les demandes formulées au titre de l’exercice d’un autre droit soient traitées par LA MONSTRUEUSE GALERIE.
Ainsi, le droit à la limitation s’applique dans les circonstances suivantes :
- si la personne concernée s’oppose à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, tout traitement de ces données doit être mis en pause en attendant la vérification de l'intérêt légitime ;
- si la personne concernée a déclaré que ses données personnelles sont incorrectes, le traitement doit être restreint en attendant la vérification de l’exactitude des données ;
- si le traitement est illégal, la personne concernée peut s’opposer à l'effacement des données personnelles et demander à la place de cette suppression la limitation de l'utilisation de ses données personnelles ;
- si LA MONSTRUEUSE GALERIE n’a plus besoin des données personnelles de la personne concernée, mais que celles-ci sont nécessaires pour que cette dernière puisse faire valoir ses droits.
7.6 Droit à la portabilité
A chaque fois que LA MONSTRUEUSE GALERIE traite les données personnelles des personnes concernées par des moyens automatisés basés sur le consentement de ces dernières ou sur la base d'un contrat, les personnes concernées disposent du droit de demander qu'une copie desdites données leur soit transférée ou soit transférée à une autre partie de leur choix.
7.7 Droit de communiquer des directives post-mortem
Les artistes, artisans, tatoueurs, clients et contacts de LA MONSTRUEUSE GALERIE sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem.
7.8 Mise en œuvre par la personne concernée de ses droits
Pour mettre en œuvre les droits susmentionnés, la personne concernée doit :
– exercer par elle-même et directement son droit. En cas de doute raisonnable subsistant sur l’identité de la personne à l’origine de l’exercice du droit, après une première demande d’informations complémentaires adressée par LA MONSTRUEUSE GALERIE à celle-ci, une copie d’un titre d’identité pourra lui être demandée ;
– formuler sa demande par écrit, soit à l’adresse postale suivante : 13 Rue de Strasbourg, 44000 NANTES, soit à l’adresse courriel suivante : hello@lamonstrueusegalerie.com.
7.9 Cas exceptionnel d’un droit exercé de manière abusive
Les différents droits exposés ci-dessus ne doivent pas être exercés de manière abusive, c’est-à-dire de manière infondée ou excessive, par exemple en termes de fréquence. En cas de demande abusive, LA MONSTRUEUSE GALERIE pourra exiger la prise en charge financière du coût de traitement de la demande par la personne concernée.
Article 8. Sécurité des données
Il appartient à LA MONSTRUEUSE GALERIE de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique et/ou logistique, qu’elle estime appropriées afin de lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données personnelles collectées et traitées, de manière accidentelle ou illicite.
Parmi ces mesures figurent notamment :
– l’utilisation de mesures de sécurité pour l’accès aux locaux ;
– la sécurité de l’accès aux postes informatiques ;
– login et password pour les applications métier.
Afin de s’assurer de la sécurité des données, LA MONSTRUEUSE GALERIE peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’elle estimera nécessaires, à des audits de vulnérabilité ou à des tests d’intrusion.
En tout état de cause, LA MONSTRUEUSE GALERIE s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance au moins équivalente ou supérieure à celles précédemment instaurées.
Aucune évolution des mesures de sécurité ne pourra conduire à une régression dudit niveau de sécurité, par rapport à celui précédemment en place.
Article 9. Délégué à la protection des données personnelles
LA MONSTRUEUSE GALERIE n’est pas soumise à l'obligation de disposer d’un délégué à la protection des données personnelles.
Article 10. Violation des données
En cas de violation de données à caractère personnel, LA MONSTRUEUSE GALERIE s’engage à notifier ladite violation à la commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après CNIL) et ce dans le respect des conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour personnes concernées et que les données n’ont pas été protégées (par exemple cryptées), LA MONSTRUEUSE GALERIE :
– en avisera les artistes, artisans, tatoueurs, clients et contacts concernés ;
– communiquera aux artistes, artisans, tatoueurs, clients et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires à déployer.
Article 11. Droit pour les personnes concernées d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Les artistes, artisans, tatoueurs, clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données.
Pour ce faire, ils peuvent saisir la CNIL en écrivant à l’adresse suivante :
CNIL – Service des plaintes
3, place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Pour toute information complémentaire, ils peuvent également consulter directement le site de la CNIL, accessible en cliquant sur le lient suivant : https://www.cnil.fr/fr/particulier.
Article 12. Évolution de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être modifiée ou aménagée à tout moment, notamment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle ou en cas de nouvelles décisions et recommandations de la CNIL.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des personnes concernées par tout moyen choisi par LA MONSTRUEUSE GALERIE, en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple, l’existence de la modification devant toutefois apparaitre sur la page d’accueil du site dans ce cas de figure).
Par ailleurs, tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des personnes concernées par le biais d’une modification de la présente politique dans les conditions susmentionnées.